Politique de remboursement
13.1 Application Du Droit De Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Ceci ne s’applique pas pour les PRODUITS et COMMANDES personnalisés
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce SITE. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s) et les frais de LIVRAISON sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par L’ENTREPRISE , des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.
ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toutes demandes effectuées hors du cadre énoncé ci-dessus sera considéré comme nulle et non-avenue.
13.1.1 Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de fourniture de boissons alcoolisées dont la LIVRAISON est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13.2 Annulation de commande
Le CLIENT ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant le service client de L’ENTREPRISE à l’adresse suivante ninettefactory@gmail.com en précisant son numéro de commande à condition que le PRODUIT commandé ne soit pas personnalisable et en cours de confection. Le client recevra alors un courriel de confirmation prenant en compte sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, L’ENTREPRISE dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par le moyen bancaire du choix de L’ENTREPRISE. Dans le cas ou la commande n’aurait pas encore été réglé, le CLIENT n’en subira aucune incidence.
13.3 Retours produits
Le retour s’effectuera par les moyens du client (sauf spécification contraire) à l’adresse suivante :
NINETTE FACTORY, 130 AVENUE BERLIOZ, 93230 ROMAINVILLE, France.
Les PRODUITS doivent impérativement être retourné neuf, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non-abimé, endommagé ou salis par le CLIENT) accompagné de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations à l’adresse sus indiqué, accompagné de la facture. Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse). Les frais et risques éventuels liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égale au prix d’achat du ou des PRODUIT(s) achetés ainsi qu’au remboursement des frais éventuels de livraison. Dès traitement du retour, L’ENTREPRISE enverra un mail au CLIENT l’informant du montant du remboursement.